1. Objet du contrat
Les contrats conclus entre Idéklick-photos.com et ses clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles idéklick-photos.com met à la disposition du CLIENT ses SERVICES. Le bon de commande et les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs services vaut l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Acompte
Un acompte de 30% du montant de la commande devra être versé à la signature du contrat. Le solde de tout compte devra être réglé à la livraison des travaux terminés.
3. Délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la signature du présent contrat.
Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu, sauf en cas de force majeure.
3. Cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement surmonter ou éviter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
4. Droit de propriété intellectuelle / droit d’image
Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. Le client est, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image etIdeklick-photos.com respecte scrupuleusement ce droit d’image.
En conséquence Cédric Debonnet Photographe et le client devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini dans le présent accord.
5. L’accord inclut
Le client autorise le photographe à prendre des photos de toutes les personnes présentes le jour de l’événement. L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de Ideklick-photos.com tels que le site web http : www.ideklick-photos.com, les réseaux sociaux ou la documentation commerciale de la société, sauf si le client choisit l’option de « non divulgation des images ». Cette option entraîne automatiquement des frais de compensation liés à la non-possibilité de publicité et de promotion de l’entreprise.
6. Intempéries
Si le jour de l'événement daté sur le contrat, la météo présente des contraintes climatiques telles que la pluie ou la grêle et présente le risque d’endommager le matériel photographique, le photographe peut alors juger que la prestation n’est pas ou plus totalement réalisable et peut se rétracter de ses services sans aucun délai, ni aucune pénalité financière.
Si la prestation du photographe se déroule à plus de 150km de son domicile, des frais de missions s'ajoutent.
7. Délai de livraison
Le délai de livraison peut varier en fonction des demandes et des attendus finaux.
Le délai pour rendu sur clé USB est de 2 à 5 jour.
Il peut aller jusqu’à 6 semaines lors de tirages papier, de confection d’album / livres photos.
8. Clause Attributive de Juridiction
Tous les litiges pouvant intervenir entre les parties au titre de leurs rapports commerciaux seront soumis au Tribunal de commerce et même en cas d’appel de tiers en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Toute attribution internationale de compétence est expressément écartée.
9 . Réclamations
Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit en lettre recommandée et transmises au siège social.
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